Réforme de l’assurance chômage : le Conseil d’Etat annule le dispositif de « bonus-malus »

Dans le cadre de la réforme du régime de l’assurance chômage, le décret du 26 juillet 2019 instaurait la mise en place d’une modulation des contributions chômage patronales des entreprises pour celles relevant d’un secteur d’activité à taux de séparation très élevés. Ce système dit de « bonus-malus » devait s’appliquer aux entreprises de 11 salariés et plus, relevant de 7 secteurs d’activité*, dans l’objectif d’inciter à proposer davantage de CDI et à rallonger la durée des CDD, plutôt que de recourir à des missions d’intérim ou des contrats très courts. Dans une décision rendue le 25 novembre, le Conseil d’Etat a annulé cette disposition. « Le juge administratif a estimé […] que le dispositif de bonus-malus renvoyait, pour certaines de ses modalités, à un arrêté là où il aurait fallu un renvoi à un décret », a expliqué par voie de communiqué le ministère du Travail. Les dix organisations professionnelles** à l’origine de la requête en annulation déposée en septembre 2019 contre ce décret ont quant à elles exprimé leur « satisfaction » et tenu à saluer une décision « juste ». « Cette décision du Conseil d’Etat […] annule l’ensemble des dispositions relatives à la modulation de la contribution à l’assurance-chômage et ce, à compter du 1^er janvier 2021 », ont réagi ces organisations professionnelles dans un texte rédigé le 26 novembre. « En l’état de l’annulation prononcée, aucun dispositif de modulation ne peut être mis en œuvre » […] « C’est bien la méthode et le fondement juridique du dispositif que les dix organisations professionnelles ont remis en cause et pour lesquels elles ont été entendues ». Elles appellent désormais le Gouvernement à reprendre la concertation pour pouvoir mettre en place « un dispositif plus équitable et opérationnel ». Toujours dans le cadre de la réforme du régime de l’assurance chômage, le Gouvernement s’est par ailleurs exprimé sur la décision du Conseil d’Etat d’annuler également les modalités de calcul du salaire journalier de référence (SJR). « Il a estimé […] que les modalités de calcul du salaire journalier de référence (SJR) introduites par la réforme entraînent une rupture d’égalité entre les demandeurs d’emploi en emploi continu et ceux en emploi discontinu. En l’état, la décision du juge ne change pas la situation actuelle des allocataires de l’assurance chômage puisque le nouveau mode de calcul du SJR prévu par le décret de 2019, est suspendu jusqu’au 31 mars 2021. D’ici là, les concertations en cours depuis le mois de septembre à l’issue de la conférence du dialogue social de juillet, qui portent notamment sur l’adaptation des nouvelles modalités de calcul du SJR, et les conditions de mise en œuvre du bonus-malus, permettront de proposer des solutions conformes à la décision du juge. »

* Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (code NAF : CA) ; Transports et entreposage (code NAF : HZ) ; Hébergement et restauration (code NAF : IZ) ; Travail du bois, industries du papier et imprimerie (code NAF : CC) ; Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques (code NAF : CG) ; Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution (code NAF : EZ) ; Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (code NAF : MC).

** Association nationale des industries alimentaires, Fédération de la plasturgie et des composites, Fédération nationale du bois, Fédération nationale des transports routiers, Fédération nationale des transports de voyageurs, Organisation des transporteurs routiers européens, Syndicat français de l’industrie cimentière, Union nationale des industries de l’impression et de la communication, Union inter-secteurs papiers cartons pour le dialogue et l’ingénierie sociale, Union des entreprises de transport et de logistique de France.