Les conditions d’accès au Fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement pour aider les entreprises à faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 ont plusieurs fois évolué depuis son lancement. Un décret, paru au Journal officiel du 13 mai, prolonge ce dispositif pour le mois de mai et vient assouplir les critères d’éligibilité. Le texte étend, à compter des pertes d’avril, le bénéfice du fonds aux entreprises créées en février 2020 et à celles dont le dirigeant a perçu moins de 1.500 euros de pension de retraite ou d’indemnités journalières durant le mois considéré. Il ouvre aussi le deuxième volet du fonds aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public qui n’ont pas de salarié et ont un chiffre d’affaires annuel supérieur à 8.000 euros.
Pour rappel, dans le cadre de ce second volet depuis le 15 avril, un accompagnement supplémentaire de 2.000 à 5.000 euros peut être attribué pour prévenir les faillites. À noter que les entreprises qui ont bénéficié du premier volet du fonds de solidarité sont éligibles à ce soutien complémentaire dédié aux situations les plus difficiles. Le premier volet du fonds de solidarité prévoit quant à lui qu’une aide, jusqu’à 1.500 euros, peut être versée aux TPE, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales, qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport au mois d’avril 2019 (70% en mars), ou par rapport à leur chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019, et dont les structures comptent 10 salariés au plus, font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires, ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60.000 euros*. Autre critère possible lui depuis le lancement du dispositif : avoir subi une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, même si une activité résiduelle telle que la vente à emporter subsiste. Les entreprises éligibles pour le mois de mai pourront effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr à partir du 1er juin.
*détail des modalités sur www.economie.gouv.fr
