Le 9 mars, le Conseil d’État a indiqué qu’il n’y avait « pas lieu de reporter la date d’effet de l’annulation pour excès de pouvoir de la résolution n° 2018-08 du 28 juin 2018 du conseil d’administration de l’Office national des forêts » prise le 2 juillet 2021 dans le cadre d’une procédure initiée par le Syndicat de la filière bois.
« Quand on parle de ventes labellisées, il y a soit le label porté par l’association APECF (1), soit la possibilité de signer un formulaire d’engagement directement avec l’ONF pour les clients qui ne souhaitent pas adhérer à cette association », explique Aymeric Albert, directeur commercial bois de l’ONF, à propos de cette démarche créée dans l’optique de réguler le départ des grumes non transformées à l’exportation et permettre un accès prioritaire à la ressource en chêne aux entreprises qui s’engagent à transformer les bois au sein de l’Union européenne. « Ce dispositif avait été mis en place par une même résolution en novembre 2018. Le Conseil d’État a considéré que l’ONF ne pouvait avoir des exigences que pour les bois qu’il vendait », poursuit Aymeric Albert. « Il ne conteste pas du tout le cahier des charges de l’APECF. Par contre l’ONF, établissement public, sur son engagement, ne peut pas exiger des choses au-delà des biens qu’il vend. » Concrètement, le Conseil d’État a donc jugé que l’ONF ne pouvait pas obliger ses clients adhérents au label UE via son formulaire à s'engager à faire transformer l’ensemble des bois qu’ils achètent sur le marché au sein de l’Union européenne. « C’est pour ça que le 16 mars, nous avons repris une nouvelle délibération du conseil d’administration qui remet en place le dispositif », précise Aymeric Albert. « Soit les clients restent à l’APECF et cela ne change rien pour eux. Soit ils signent le formulaire ONF que nous avons modifié. Dans ce cas, les clients s’engagent uniquement pour les bois labellisés qu’ils ont achetés à l’ONF. Ils doivent par ailleurs mettre en place une traçabilité à la pièce qui permet de garantir que les bois labellisés qu’ils ont achetés en forêt publique sont bien transformés au sein de l’Union européenne ». Des points qui constituent une différence avec les entreprises adhérentes au label UE via l’APECF, qui elles s’engagent à transformer l’ensemble des chênes qu’elles achètent sur le marché au sein de l’UE. « Mais les entreprises qui adhéreront au label UE directement par l’ONF ne pourront pas participer aux ventes labellisées des coopératives, des experts forestiers, et de tout le secteur privé », précise la Fédération nationale du bois, en charge de l’animation de l’APECF. L’organisation professionnelle ajoute par ailleurs que « l’enjeu de l’accord chêne est l’extension du label UE en forêt privé ». Ce texte, signé mi-février par huit organisations professionnelles de la filière avec le ministère de l’Agriculture, prévoit notamment, en parallèle du développement de la contractualisation à moyen terme, le recours au label UE comme réponse opérationnelle pour trouver des solutions aux tensions que rencontrent actuellement les transformateurs en matière d’approvisionnement.
(1) Association pour la promotion des chênes et des feuillus français.