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Fonds de solidarité : le dispositif d’aide évolue

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Depuis le 15 avril, les conditions d’accès au fonds de solidarité du Gouvernement ont été élargies pour aider les petites entreprises à faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19. Un soutien complémentaire de 2.000 à 5.000 euros peut être attribué aux entreprises dans les situations les plus difficiles. Les organisations patronales ont par ailleurs obtenu le versement en avril d’une indemnité cumulable avec l’accompagnement du fonds de solidarité pour les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce.


Pour aider les entreprises à faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a mis en place un fonds de solidarité, dont les conditions d’éligibilité ont plusieurs fois évolué depuis sa création.

Pour bénéficier du dispositif, le seuil de perte de chiffre d’affaires à déclarer en mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 avait été abaissé à 50% (contre 70% à l’origine). Un décret*, paru au Journal officiel du 17 avril, modifie le texte de mars et prolonge le soutien d’un mois. Pour avril, l’aide du fonds de solidarité pourra être attribuée aux entreprises qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport au mois d’avril 2019 ou par rapport à leur chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

Autre critère possible lui depuis le lancement du dispositif : avoir subi une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, même si une activité résiduelle telle que la vente à emporter subsiste. Ce fonds de solidarité financé par l’État et les régions s’adresse aux TPE, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales, dont les structures comptent 10 salariés au plus, font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60.000 euros. Le montant de l’aide peut aller jusqu’à 1.500 euros. Depuis le 15 avril, un accompagnement supplémentaire de 2.000 à 5.000 euros peut être attribué pour prévenir les faillites. Ce soutien complémentaire dédié aux situations les plus difficiles pourra être octroyé a des entreprises qui ont bénéficié du premier volet du fonds (1.500 euros ou moins).**


Les aides versées dans le cadre du fonds de solidarité seront défiscalisées et non soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu. À noter que les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier d’un accompagnement. Par ailleurs, l’U2P, la CPME et le Medef – les organisations patronales membres du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) –, ont obtenu le versement en avril d’une indemnité de perte de gains aux travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce. Elle sera modulable en fonction du niveau de cotisation de chacun au régime de retraite complémentaire des in- dépendants (RCI), et ce dans la limite maximale de 1.250 euros nets d’impôts et de charges sociales. Le paiement de cette somme, qui sera versé par le CPSTI via les Urssaf, est conditionné au fait d’être en activité au 15 mars 2020 et immatriculé avant le 1er janvier 2019. Cette aide est cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement à l’intention des petites entreprises.

Le chiffre : 7 milliards 


En mars, les prévisions de dotation du fonds de solidarité étaient d’environ un milliard d’euros. La deuxième loi de finance rectificative publiée au Journal officiel du 26 avril 2020 prévoit une ouverture de crédits supplémentaires à hauteur de 5,5 milliards d’euros. D’après le site du Sénat, la dotation totale du fonds serait donc de 7,265 milliards d’euros (crédits de l’État, participations des régions, contribution des assurances...)

* Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 paru au JORF n°0094 du 17 avril 2020 - NOR: ECOI2009555D

** détail des modalités sur www.economie.gouv.fr

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