Depuis 2013, les opérateurs qui importent du bois et des produits dérivés sont tenus de respecter le règlement bois de l’Union européenne (RBUE), un texte qui vise à écarter du marché communautaire la ressource issue d’une récolte illégale. En novembre dernier, la Commission européenne présentait une proposition relative au règlement sur les produits "zéro déforestation".
Au-delà du bois
Passé devant le conseil de l’UE en juin dernier, ce texte était présenté aux eurodéputés le 13 septembre. Le Parlement a adopté par 453 voix pour, 57 contre et 123 abstentions sa position sur la proposition de la Commission. Parmi les différences avec le RBUE, ce futur règlement ne concernera pas que le bois. L’objectif ? élargir le champ d’application du texte à d’autres secteurs dont l’activité est également impactante pour la forêt : viande bovine, huile de palme, soja, café, cacao et certains de leurs dérivés, par exemple le cuir, le chocolat ou les meubles. Sur son site internet, Greenpeace rappelle ainsi que « la déforestation est en grande partie due à l’agriculture, responsable à elle seule de près de 90 % de la déforestation mondiale ».
Les parlementaires européens viennent par ailleurs d’indiquer qu’ils souhaitent ajouter la viande de porc, les ovins et les caprins, la volaille, le maïs et le caoutchouc, ainsi que le charbon de bois et les produits en papier imprimé. « Les députés insistent sur le fait que les produits ne doivent pas avoir été fabriqués sur des terres déboisées après le 31 décembre 2019, soit un an plus tôt que ce que la Commission proposait », précise le Parlement européen par voie de communiqué avant d’ajouter que « les droits humains et les droits des populations autochtones doivent aussi être ajoutés aux exigences requises ».
Légalité et gestion durable
Autre évolution par rapport au RBUE, l’obligation pour l’opérateur de démontrer la gestion durable des forêts concernées, en plus de la légalité de la provenance des bois importés en vigueur jusqu’ici (procédure de diligence raisonnée). « Pour le RBUE, nous parlions de commerce illégal. Il n’y avait entre guillemets qu’un seul indicateur clé à vérifier, l’application des lois et des normes dans le pays producteur », explique Alessandra Negri, responsable marchés et RSE pour l’association professionnelle Le Commerce du bois. « Avec ce nouveau règlement, nous avons d’une part l’exigence de légalité et d’autre part l’exigence de gestion durable. Ainsi, même pour les pays producteurs qui n’auraient pas de réglementation sur la dégradation et la déforestation, les opérateurs ne pourront pas importer dans l’Union européenne. Il s’agit d’un point relativement minime, puisque dans la majorité des cas, les pays ont un règlement sur le sujet. Toutefois pour cet indicateur clé, la nouveauté, c’est qu’il faudra s’appuyer sur des outils satellitaires, donc de géolocalisation. Il s’agit d’un challenge pour nos opérateurs car il va falloir effectuer une traçabilité stricte, jusqu’à la parcelle d’exploitation. À mon sens, il s’agit de l’aspect le plus difficile et le plus contraignant à mettre en œuvre. Sur ce point, nous allons donc challenger la commission européenne. »
Une procédure élargie
Preuve des interrogations que peuvent susciter ces évolutions réglementaires chez les professionnels, les représentants des industriels européens du bois (1) avaient justement adressé une lettre ouverte aux députés européens quelques jours avant l’examen du texte par le Parlement pour leur demander notamment « de s'abstenir d'introduire de nouvelles exigences légales ou technologiques qui [n’auraient] pas été évaluées de manière adéquate d'un point de vue économique, scientifique et de faisabilité ». Dans ce courrier, ils pointaient justement du doigt l'introduction d’une exigence de collecte de données de géolocalisation des petits exploitants forestiers, mais aussi l'élargissement du champ d'application du nouveau règlement aux institutions financières, ou encore la multiplication des efforts de diligence raisonnée à effectuer par les différents opérateurs tout au long de la chaîne de commercialisation des produits bois.
Sur ce dernier point, le texte en cours de discussion au niveau européen prévoit effectivement d’autres évolutions par rapport au RBUE en vigueur. « Avec le RBUE, la procédure de diligence raisonnée incombait aux opérateurs, c’est-à-dire les premiers importateurs sur le marché, ceux qui dédouanent au niveau de l’Union européenne », rappelle Alessandra Negri. « Avec le nouveau texte, cette charge portera aussi sur les commerçants, ceux qui arrivent juste après dans la chaîne d’approvisionnement. Les entreprises qui par exemple importent d’Allemagne du bois qui provient d’un pays hors de l’Union européenne seront donc également soumises à la procédure de diligence raisonnée. Il n’y a qu’une catégorie qui en sera dispensée, ce sont les PME ».
Prochaine étape, le règlement sur les produits "zéro déforestation" fera l’objet d’une négociation tripartite entre les trois institutions européennes (2) d’ici début 2023. L’ambition de l’Union européenne est que ce texte entre en vigueur dès 2024.
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(1) La Confédération européenne des industries du bois (CEI-bois), la Fédération européenne du commerce du bois (ETTF), l'Organisation européenne des scieries (EOS-OES) et l’association technique internationale des bois tropicaux (ATIBT).
(2) La Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen.
Vers un élargissement aux autres surfaces boisées
Pour ce futur règlement, qui concernera plus que le bois, à la différence du RBUE, le Parlement européen vient également de préconiser un élargissement du champ d’application à d’autres surfaces boisées que la forêt. Un point qui a particulièrement été salué par WWF à l’issue du vote. « Le Parlement européen vote pour une loi ambitieuse », a ainsi réagi l’ONG mobilisé depuis plusieurs années sur ces sujets aux côtés de citoyens, de scientifiques, de Greenpeace, d’Envol Vert et de l’association Canopée au sein de la campagne Together4Forests. « Les parlementaires ont voté un nombre important d’avancées parmi lesquelles : l’inclusion des autres terres boisées – en plus des forêts, ils ont voté la protection de l’essentiel des terres boisées comme les savanes. Grâce à cette disposition, l’essentiel du Cerrado serait protégé - ; l’inclusion d’autres produits – les députés européens ont significativement amélioré la liste de la Commission en ajoutant plusieurs produits clés comme le caoutchouc, le maïs, la volaille, le porc et plusieurs produits dérivés – ; l’inclusion du secteur de la finance – en votant l’intégration des institutions financières, les députés reconnaissent le rôle important du secteur de la finance. Un seul point manquait pour que le tableau soit complet, l’inclusion des prairies qui resteront pour l’instant hors du périmètre du règlement, alors qu'elles sont fortement menacées par la consommation européenne. Ainsi, plusieurs écosystèmes clés comme le Pantanal brésilien, la Pampa argentine ou les grandes plaines nord-américaines risquent de subir une conversion accrue. Cette lacune devra être corrigée rapidement si l’UE souhaite obtenir de véritables résultats pour le climat et la biodiversité. »
Parallèlement au règlement sur les produits "zéro déforestation", le Parlement européen s’est également penché le 13 septembre sur la nouvelle stratégie de l'Union européenne pour les forêts pour 2030. Parmi les organisations professionnelles de la filière, CEI-bois et EOS ont indiqué que ce texte est « bien accueilli par les industries européennes du bois. La nouvelle stratégie forestière de l'UE à l'horizon 2030 – Gestion durable des forêts en Europe reconnaît clairement la capacité des produits du bois à stocker le carbone et à remplacer les matériaux à forte intensité de carbone ». […] « CEI-Bois & EOS se félicitent particulièrement de la reconnaissance du fait que "le bois est la seule ressource naturelle renouvelable importante qui a le potentiel de remplacer certains matériaux à très forte intensité énergétique, tels que le ciment et les plastiques, et qui sera de plus en plus demandée à l'avenir" ». […] « La nouvelle stratégie a raison de reconnaître qu'il existe des inquiétudes quant à un approvisionnement en bois fiable et durable, une situation exacerbée par la guerre de la Russie contre l'Ukraine, c'est pourquoi – comme le Parlement – les industries du bois pensent que du bois produit localement et de manière durable sera nécessaire pour répondre à cette demande ». […] « la nouvelle stratégie forestière reconnaît à juste titre le rôle important du bois dans la mise en place de la bioéconomie au sens large. Toutefois, le bois ne peut apporter sa "contribution optimale à l'économie circulaire et à la neutralité climatique" que s'il existe "des incitations fortes à innover dans les domaines des matériaux et des combustibles biosourcés qui remplacent les matériaux et les combustibles fossiles". En tant que cocréateur et cofondateur de la plateforme technologique du secteur forestier, les industries européennes du bois se joignent au Parlement européen pour "inviter la Commission à développer des programmes complets axés sur la forêt, impliquant différentes fonctions et parties de la chaîne de valeur du secteur forestier et comprenant des laboratoires vivants pour tester et démontrer des solutions aux principaux défis, en s'appuyant sur des plateformes existantes et éprouvées telles que la plateforme technologique du secteur forestier" ».
Des représentants des intérêts des propriétaires de forêts ont également salué la prise de position du Parlement européen* : « Contrairement à la proposition de la Commission, le rapport du Parlement adopte une approche équilibrée de la gestion durable des forêts. Le rapport du Parlement européen considère les forêts de manière équilibrée, à partir de leurs trois fonctions – sociale, économique et environnementale – et souligne leur multifonctionnalité. Il reconnaît de manière importante que des conditions et des types de forêts différents peuvent nécessiter des approches de gestion différentes et souligne l'urgence d'accroître la capacité d'adaptation au changement climatique. Le rapport souligne à plusieurs reprises que la stratégie et sa mise en œuvre doivent être cohérentes avec les travaux entrepris par Forest Europe et les organisations internationales et respecter pleinement le principe de subsidiarité. Enfin, il souligne le rôle central des propriétaires et gestionnaires de forêts et leur besoin d'une grande flexibilité dans leurs pratiques de gestion forestière. Les propriétaires forestiers européens espèrent et sont convaincus que la Commission tiendra dûment compte de ces points importants et des appels lancés par le Parlement européen lors des prochaines étapes de la mise en œuvre de la stratégie forestière de l'UE pour 2030 ».
* Confédération des propriétaires forestiers européens (CEPF), Coopératives agricoles et agroalimentaires européennes (Copa-Cogeca), Organisation européenne des propriétaires fonciers (Elo).