Le Conseil d’Etat a rendu le 2 juillet deux décisions relatives à l’organisation de ventes de chêne dites « labellisées » par l’Office national des forêts. Des décisions à l’origine de nouvelles joutes verbales entre opposants et partisans du label Transformation UE.
Le 2 juillet, le Conseil d’Etat a rendu deux décisions qui concernent directement les ventes de chêne dites « labellisées » de l’ONF, mises en place depuis 2015 pour réguler le départ des grumes non transformées à l’exportation et permettre un accès prioritaire à la ressource aux entreprises qui s’engagent à transformer les bois au sein de l’Union européenne. Ces décisions ont donné lieu à de nouvelles joutes verbales entre opposants et partisans du désormais « fameux » label Transformation UE.
« Annulation par le Conseil d'Etat de la labellisation UE des chênes français », a ainsi communiqué le Syndicat des exploitants de la filière bois (SEFB), à l’origine de ces deux procédures. « L’annulation du label UE – qu’il soit souscrit via l’ONF ou l’APECF –, va permettre de mettre fin aux dysfonctionnements de notre filière et contribuer à la remise à plat des méthodes de commercialisation actuelles qui fonctionnent sans quota, ni transparence », ajoute David Caillouel, président du SEFB. « Premier partisan d’une labellisation par lots – doublée d’un « crédit-quantité » garantissant la mise sur le marché européen de quantités de chêne équivalentes aux achats labellisés –, le SEFB entend mettre en place un nouveau label « Priorité à la filière bois » (PFB) qui garantira aux transformateurs français d’acquérir au prix du marché les bois dont ils ont besoin et assurera aux propriétaires privés des revenus suffisants pour repeupler en feuillus leurs forêts ; ce qui nous permettra d’avoir encore des chênes dans 150 ans. »
De son côté, la Fédération nationale du bois (FNB) a indiqué que « le Label UE APECF n'est pas concerné par les décisions du Conseil d'Etat » […] La bonne nouvelle de ces arrêts est qu’ils n’affectent pas le fonctionnement du Label UE de l’APECF qui s’en trouve ainsi conforté et reste inchangé », poursuit la FNB. « Les propriétaires privés engagés dans le label UE APECF pour soutenir l’industrie nationale, en particulier les experts forestiers et la CDC, peuvent être rassurés par ces arrêts tout comme les 300 entreprises engagées avec l’APECF. Pour une question de compétence règlementaire, les formulaires utilisés par l’ONF pour agréer les quelques entreprises qui sont accréditées directement par cet établissement vont simplement devoir être modifiés. […] Cette étape constitue une bonne nouvelle car l’avenir du label UE n’est pas remis en cause et les prochaines ventes restent programmées sans changement. »
Concrètement, le Conseil d’Etat était appelé à se prononcer sur trois résolutions du conseil d’administration de l’Office national des forêts (ONF) prises en 2018, pour lesquelles le SEFB demandait l’annulation. Sur la résolution n° 2018-12 du 29 novembre 2018, par laquelle le conseil d’administration de l’ONF a inséré dans le règlement des ventes de bois de gré à gré des dispositions prévoyant la possibilité d’accorder un droit de première présentation d’offres, pour des lots de bois issus de filières comportant des risques de fragilisation aux acquéreurs titulaires d’un agrément complémentaire à l’agrément financier, le Conseil d’Etat écrit que « le Syndicat de la filière bois et autres ne sont pas fondés à demander l’annulation de la résolution ».
En revanche, les résolutions du conseil d’administration de l’ONF n° 2018-08 du 28 juin 2018, modifiant le formulaire d’engagement relatif à l’accès aux ventes publiques de chêne par appel d’offres et par adjudication, et n° 2018-13 du 20 novembre 2018, relative au droit de première présentation des offres sur les lots à dominante de bois d’œuvre de chêne prévue par l’article 2-2.1.4 des conditions générales de vente de gré à gré, ont été annulées. « Il est sursis à statuer sur la date d’effet de cette annulation, jusqu’à ce que les parties aient débattu de la question de savoir s’il y a lieu, en l’espèce, de limiter dans le temps les effets de l’annulation prononcée », précise le Conseil d’Etat dans ses décisions 423720 et 427483 du 2 juillet. En défense dans ces procédures, la FNB et l’ONF ont demandé un report de l'application de ces décisions au 1er janvier 2022.
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