Les installations utilisant des combustibles solides issus de la biomasse et d’une puissance thermique nominale supérieure à 20 MW sont concernées* par une nouvelle obligation déclarative qui s’applique de plein droit au 1er juillet 2023, de par la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dite « RED II ».
Pour chaque lot de bois-énergie, une attestation de durabilité et de valeur Gaz à effet de serre (GES) du lot devra être fournie, portant mention de : la date d'établissement ; le nom et l'adresse, la raison sociale, le numéro de certificat de l'opérateur ; le type de matières premières ; le type de produit (exemple : plaquette forestière) ; la quantité ; le pays d'origine des matières premières ; les informations relatives au critère de durabilité ; les informations relatives au critère de réduction des GES.
Muni de cette attestation, l’exploitant de l’installation électrique ou thermique pourra être à même de remettre à l’organisme public compétent une Déclaration de durabilité et de réduction de GES.
L’idée principale de la RED II est la suivante, ainsi que l’explique Fibois Grand Est : « Pour considérer qu’une énergie produite à partir de biomasse est « vertueuse », et en particulier qu’elle mérite des soutiens publics encourageant son utilisation pour se substituer aux énergies fossiles, il convient de s’assurer qu’elle respecte un certain nombre de critères environnementaux. Ces critères doivent être examinés dans une approche en cycle de vie, allant de la production de biomasse jusqu’à la production énergétique ».
Trois types de critères doivent être respectés, résume le ministère en charge de l’Énergie** : « La durabilité, c’est-à-dire le fait que l’approvisionnement en biomasse ait un impact limité sur l’environnement, notamment la biodiversité, le stockage de carbone des terres, la pérennité globale des puits de carbone, etc. (L.281-7 à L.281-10 du Code de l’énergie) ; les réductions d’émissions de gaz à effet de serre (GES) mesurées dans une logique de « cycle de vie » par rapport à un combustible fossile de référence (L.281-5 et L.281-6 du Code de l’énergie) ; l’efficacité énergétique des installations de production d’électricité (L.281-11 du code de l’énergie) ».
« Dès 2023, les opérateurs nouvellement assujettis sont appelés à se rapprocher des systèmes de traçabilité et des organismes certificateurs indépendants reconnus pour la RED II afin de trouver le plus adapté à leur situation, mettre en place la traçabilité RED II et organiser le premier audit dans le courant de cette année », note le ministère. « Les services de l’État et les organisations professionnelles peuvent les conseiller dans le cadre de ces démarches. Les éléments de traçabilité seront suivis au niveau régional par les services énergie des DREAL, qui collecteront les « déclarations de durabilité » transmises par les opérateurs énergétiques. Ces déclarations se fonderont sur des informations qui auront transité entre opérateurs tout au long de la chaîne de valeur amont. »
En matière de calendrier, le ministère précise que courant 2023 les opérateurs assujettis sont appelés à se rapprocher des services de l’État et des organismes professionnels, que la certification RED II, dans le cadre d’un système volontaire, est à mettre en place avec un organisme certificateur indépendant d’ici fin 2023, et qu’avant fin février 2024, la déclaration de durabilité, avec preuve de certification, devra être transmise.
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Demande de délai par la filière bois-énergie
Avant l’échéance du 1er juillet 2023, le consortium d’aide à la mise en œuvre de la directive RED II pour les acteurs de la filière bois-énergie, réunissant le Cibe, le CNPF, Copacel, la Fedene, la FNB, la FNCOFOR, FNEDT, Fransylva, l’UCFF, le SER, CBQ+, a adressé une lettre à Olivier David, chef du service du climat et de l’efficacité énergétique du ministère de la Transition énergétique. Elle alerte sur deux difficultés :
• Le manque d’auditeurs disponibles et formés : « Il y a une impossibilité de réaliser les audits attendus compte tenu du manque actuel d’auditeurs en nombre et formés aux nouveaux référentiels RED II spécifiques à la biomasse ligneuse valorisée en chaleur renouvelable », indique la lettre. « Une première estimation par la filière est de 300 entreprises concernées. »
• Les schémas volontaires ne sont pas définitivement validés par la Commission européenne : « Début 2023, la Commission européenne a donné une validation provisoire aux schémas déposés », note la lettre. « Elle leur a transmis des remarques. Les schémas volontaires devront redéposer un dossier d’ici le 1er janvier 2024 pour intégrer ces remarques. Cette incertitude juridique n’incite pas les organismes de certification à former dès maintenant des auditeurs sur des référentiels non stabilisés. »
Le consortium précise que La filière travaille depuis des mois avec PEFC pour élaborer un référentiel complet dédié à RED II. « Ce dernier a été déposé en novembre dernier et n’est à ce jour toujours pas reconnu par la Commission européenne. La non-reconnaissance de ce référentiel entraînerait un surcoût non supportable, notamment pour les nombreuses petites structures assurant l’approvisionnement local des installations utilisant de la biomasse. La certification PEFC de la chaîne de contrôle est déjà mise en œuvre au sein de plus de 300 entreprises au niveau national pour la production de bois-énergie, et présente des similarités avec les exigences du référentiel PEFC dédié à RED II. »
« Par ailleurs, la contestation de la durabilité de la biomasse utilisée dans les installations soumises au dispositif EU-ETS qui n’aurait pas mis en œuvre une certification de leur approvisionnement au second semestre 2023 pourrait exposer les consommateurs de chaleur renouvelable (abonnés des réseaux de chaleur, collectivités locales et industriels engagés dans une stratégie de décarbonation) à des surcoûts très importants (de l’ordre de 35 €/MWh de surcoût pour un quota carbone à 90 €/t) », s’inquiète le consortium. « Si nous partageons pleinement la nécessité de garantir la durabilité de la biomasse utilisée en combustion, imposer un délai intenable pour l’obligation de certification mettrait en difficulté la filière. »
Le consortium demande de pouvoir continuer à attester de la durabilité de la biomasse au 2e semestre 2023, uniquement sur la base de documents justificatifs mis à disposition des pouvoirs publics et de différer les échéances pour les obligations de certification RED II à 2024.
On notera que la directive RED III en phase de mise au point a déjà suscité beaucoup d’inquiétudes alors que celles générées par la RED II ne sont pas encore réglées…
* Sont concernées par ailleurs les installations utilisant du biogaz d’une puissance de plus de 2 MW, les installations utilisant des bioliquides, ainsi que les usines de production de biométhane (plus de 19,5 GWh PCS/an) et les usines de biocarburants/bioliquides.
** www.ecologie.gouv.fr/durabilite-des-bioenergies