Dans un communiqué daté du 5 janvier, Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat a annoncé vouloir « combattre l’emprisonnement de la nature derrière des grillages » en ajoutant que ce combat « doit tous nous rassembler, chasseurs, non‑chasseurs, propriétaires et promeneurs. La commission veut créer un consensus large pour que la proposition de loi soit adoptée et que la loi soit appliquée rigoureusement ».
La commission des affaires économiques a adopté en effet, et complété, le 5 janvier 2022, une proposition de loi visant « à limiter l’engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée ». Cette proposition a pour but de lutter contre la multiplication des grillages en Sologne et dans plusieurs autres régions de France qui pose des problèmes de sécurité incendie et de sécurité sanitaire, empêche la libre circulation de la faune et nuit au développement du tourisme rural. Entre 3 000 et 4 000 kilomètres de grillages barreraient désormais la Sologne, pourtant la plus grande zone Natura 2000 de France, a précisé la commission du Sénat. Elle a noté aussi que ces enclos sont souvent érigés pour développer le tir de gibiers dans un milieu artificialisé.
« Aujourd’hui la multiplication des clôtures doit non seulement être stoppée mais il faut restaurer les paysages », a souligné le rapporteur du projet. La commission a approuvé les grandes dispositions de la proposition présentée par celui-ci : limitation des grillages à une hauteur de 1,20 m, disparition des clôtures non conformes postérieures à 2005, suppression des privilèges des enclos de chasse, création d’une contravention pour violation de la propriété privée et possibilité d’utiliser l’écocontribution pour supprimer les clôtures.
Le rapporteur a en outre précisé le texte pour garantir que ces clôtures ménagent le passage de la faune au sol et ne puissent blesser ou servir à piéger le gibier, tout en permettant la protection des cultures, des régénérations forestières ainsi que le maintien des clôtures d’intérêt public (grands axes de transports, sites militaires…). Il a réduit le délai de mise en conformité de dix à sept ans. L’écocontribution pourra être utilisée pour inciter au démantèlement des clôtures antérieures à 2005 et les remplacer par des haies. L’absence de mise en conformité ou l’érection de nouvelles clôtures sera punie de 3 ans de prison et 150 000 euros d’amende. Par ailleurs, elle a étendu les pouvoirs des agents de l’OFB qui pourront désormais contrôler sans entrave l’intérieur des enclos. Le non‑respect des règles d’agrainage, qui n’était pas sanctionné, pourra entraîner la suspension du permis de chasser. Enfin, les agents assermentés des fédérations pourront constater la non‑conformité des clôtures et le non‑respect des règles d’agrainage, démultipliant les contrôles de l’OFB sur le terrain.
Rappelons qu’un rapport de 72 pages du Conseil général de l'environnement et du développement durable a été publié, concernant la Sologne, en août 2019 sur ce sujet. Intitulé « L'engrillagement en Sologne : synthèse des effets et propositions. Appui au préfet de la région Centre-Val de Loire », l’étude a recueilli les observations de l'ensemble des acteurs usagers de la nature, chasseurs, propriétaires, associations, forestiers, parlementaires, élus locaux, établissements publics ; ainsi que d’un certain nombre de responsables nationaux. Il a considéré le problème sous différents angles : biodiversité, gestion des risques sanitaires, droit de la chasse, droit de propriété, urbanisme, production forestière, protection des cultures, éthique de la chasse...
Le rapport a abordé ainsi les questions d'engrillagement dans leur diversité de nature et d'effets par thématique. Il décrit les impacts sur les continuités écologiques, la biodiversité, les risques sanitaires, la chasse et l'éthique, ainsi que les questions de nourrissage, de sur-densité et de maîtrise des populations, d'illégalité de pratiques et d'artificialisation des milieux, d'image et de potentiel touristique.
Sept recommandations, fondées sur des propositions de modifications législatives ou réglementaires, relevant du droit de l’urbanisme tel qu’il pouvait être mis en œuvre en Sologne, mais aussi de dispositions nationales encadrant la chasse et la fiscalité des espaces boisés, avaient été proposées dans ce document.