Un contentieux récent [1] concerne l’aménagement en forêt relevant du régime forestier.Nous jugeons bon d’en faire part ici, en raison de sa totale nouveauté, et parce que ses enseignements pourraient un jour à venir, s’appliquer à la forêt privée.
Comme à l’accoutumée, nous exposerons le fait, le droit applicable, le raisonnement du juge, la décision (arrêt du Conseil d’État), et notre appréciation.1 Le faitL'association Mormal Forêt Agir a adressé à l’ONF une demande tendant :- d’abord à la communication des pages et des annexes non publiées du document d'aménagement de la forêt de Mormal ainsi que des volumes de bois récoltés et des surfaces exploitées annuellement depuis 2014 dans cette forêt et d'enjoindre à l'ONF de lui communiquer les informations ainsi demandées ;- et d’autre part d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l'ONF a rejeté sa demande tendant à la communication d'informations relatives à l'abattage des arbres de la parcelle 901 de la forêt de Mormal et d'enjoindre à l'ONF de lui communiquer les informations ainsi demandées.L’ONF ne répond pas à cette demande. Ce faisant elle a acquis au bout de deux mois une décision implicite de…
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