De l'existence d'un chemin d'exploitation et non d'un chemin rural

Les faits

Une commune était en litige avec des particuliers pour un chemin. Elle prétendait que ce chemin était un chemin rural, et les particuliers un chemin d’exploitation. La Cour d’appel de Toulouse avait jugé que pour toute la partie du chemin qui traversait la propriété des particuliers, il s’agissait d’un chemin d’exploitation.

Motivation de la cour d’appel de Toulouse

La Cour d’appel avait jugé que :

- le moyen tiré de l'existence d'un classement unique des chemins ruraux en 1978 qui ne constitue qu'un simple inventaire sans référence à des décisions de classement, est sans incidence sur la solution du litige ;

- que la présomption de chemin rural appartenant au domaine privé de la commune n’existe qu’au cas d’une affectation à l’usage du pu