Contentieux : des restrictions de circulation prises par le maire

Un arrêt intéressant aborde la question des restrictions de circulation prises par le maire sur les voies à circulation publique [1]. L’affaire pouvant concerner les engins forestiers, il est utile de la relater ici. Comme à l’accoutumée, nous présenterons les faits, la législation applicable, le raisonnement du juge, puis nos conclusions.

Par Michel Lagarde, Docteur d’État en Droit - Maître de Conférences à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour - Avocat à la Cour - Ancien Professeur de législation forestière à l’ENGREF - www.droitforestier.com

Les faits

Par un arrêté du 15 octobre 2015, un maire interdit la circulation des véhicules à moteur sur un chemin, à l'exception des riverains et des habitants de la commune, des livreurs, des clients des commerces, des artisans, des personnes à mobilité réduite, des véhicules de secours, médicaux et postaux, et des services techniques.

On notera que l’interdiction ne concerne pas la population locale, et les intérêts qui y concourent. [2]

Mme A., propriétaire d'un domaine viticole accessible par le chemin visé par l'interdiction de circulation édictée par l'arrêté (et bien qu’habitante) juge

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