BTP et immobilier : une nouvelle ordonnance pour assurer la reprise

Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement avait pris fin mars plusieurs ordonnances pour permettre de s’adapter, comme l’autorisait la loi d’urgence du 23 mars 2020, dont l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, venue proroger les délais échus ou impactés pendant la période d’urgence sanitaire. Concernant les secteurs de la construction et de l’immobilier, elle a permis de préserver les droits acquis et d’adapter les procédures administratives notamment en suspendant certains délais.

L’allongement de certains délais et procédures a pu dans certains cas induire des difficultés spécifiques susceptibles de freiner l’activité du secteur. Une nouvelle ordonnance a ainsi été présentée ce mercredi 15 avril en Conseil des ministres visant à modifier le texte du 25 mars dans un certain nombre de domaines et faciliter l’activité à la fois des secteurs du BTP, de l’aménagement et de l’immobilier.

Les nombreux échanges avec les acteurs de la vie économique et les élus ont amené à proposer des mesures importantes afin d’assurer la continuité et la reprise dans le domaine de l’immobilier et du BTP, qui représente près de 11% du PIB.

Pour le BTP et l’aménagement :

En vue de faciliter le lancement de nouveaux chantiers, le ministère a souhaité accélérer la purge des recours contentieux formés contre les autorisations d’urbanismes délivrées. La nouvelle ordonnance prévoit ainsi que les délais de recours ne seront plus prorogés comme prévu par l’ordonnance du 25 mars mais suspendus. La période de suspension est par ailleurs réduite d’un mois. Ainsi, les délais de recours recommenceront à courir dès la fin de la période d’urgence sanitaire pour la seule durée qui restait à courir avant le 12 mars, ce délai ne pouvant cependant être inférieur à 7 jours pour sécuriser la saisine du juge administratif.

Cette disposition permet d’éviter tout risque de paralysie du secteur de la construction qui aurait pu constituer un frein important à la relance de l’économie. La réduction d’un mois de la période de suspension s’applique également aux délais d’instruction des autorisations d’urbanisme qui recommenceront à courir dès la fin de l’urgence sanitaire.

Parallèlement, le ministère mène un travail commun avec les collectivités territoriales afin d’encourager l’instruction et la délivrance de décisions expresses dans ces domaines sans attendre l’expiration des délais.

En ce qui concerne les procédures de participation du public, le projet d’ordonnance présenté supprime également le délai d’un mois supplémentaire après la fin de l’urgence sanitaire pour refaire courir les délais. Les délais recourent 7 jours après la fin de l’urgence sanitaire.

Pour tenir compte des retards éventuels qui pourraient intervenir dans la période, l’ordonnance vient adapter les relations contractuelles. Pour tous les contrats dont l’exécution a eu lieu, au moins partiellement, pendant la période d’urgence sanitaire, les pénalités sont reportées pour une durée égale à la période pendant laquelle le contrat a été affecté après la fin de l’urgence sanitaire plus un mois.Par exemple, si une échéance était attendue le 20 mars 2020, c’est-à-dire huit jours après le début de la période d’urgence sanitaire, la clause pénale sanctionnant le non-respect de cette échéance ne produira son effet, si l’obligation n’est toujours pas exécutée, que huit jours après la fin de la période d’urgence sanitaire plus un mois.

Pour le secteur immobilier :

L’ordonnance précise que les délais de rétractation ou de réflexion ne sont pas suspendus. Cette disposition permet de ne pas bloquer la signature des ventes et de permettre aux Français qui le souhaitent de poursuivre leur projet immobilier. Ces dispositions correctrices sont très attendues, dans le contexte qui nécessite de préserver les conditions de la relance, par le secteur de la construction, de l’immobilier mais aussi par des acteurs économiques qui voyaient leur projet bloqué par des délais qui avaient été allongés de manière trop importante.