Création. 31. 31130. BALMA. Lafon-Penicaud. La constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation et ...

Création. 31. 31130. BALMA. Lafon-Penicaud. La constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation et la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière, ainsi que leurs accessoires et dépendances indissociables qui seront compris dans son patrimoine ou dont il aura la jouissance par suite d'apport, d'acquisition ou de prise à bail et pour lesquels le groupement souscrira un engagement d'exploitation normale pendant trente ans conforme aux dispositions de l'article 848 bis du code général des impôts, ainsi que de tous terrains à boiser, friches et landes se rattachant à ces massifs forestiers et pour lesquels le groupement prendra l'engagement de boiser dans les cinq ans de leur apport ou de leur acquisition ou de leur prise à bail et généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements forestiers ; en outre, l'article 1835 du code civil dispose que les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ; les fondateurs précisent que la raison d'être de la société est de favoriser des actions en commun basées sur la réalisation de l'objet social en se dotant des moyens nécessaires à leur accomplissement, Il s'agit d'assurer la pérennité de celle-ci à travers ces actions, ainsi qu'un rôle social pour ses tiers intervenants et socio patrimonial pour ses membres, Ils n'entendent pas préciser le détail de ces actions et leurs moyens. 14 rue Pierre Bulliard, 31130 Balma. Début d'activité : 11 décembre 2023 . (Bodacc n°25 du 5 et 6 février 2024)